Ruine à vendre sur un terrain inconstructible

ruine-a-vendre-sur-terrainUne ruine située sur un terrain inconstructible ne peut faire l’objet d’une restauration. D’où la nécessité pour le vendeur de vérifier auprès de la commune en consultant le Plan d’occupation des sols (POS) ou le Plan local d’urbanisme (PLU) – que le terrain est constructible. Quels sont les critères retenus par la loi pour déterminer la constructibilité d’un terrain ?

La délimitation du terrain

La loi du 7 mai 1946 reconnaît uniquement les délimitations des biens fonciers effectuées par un géomètre. Ce dernier réalisera des relevés topographiques qui lui permettront d’établir une description du terrain en termes de planimétrie et d’altimétrie révèle le site d’achat de terrain Les Clés du Midi. Ensuite, il procèdera au bornage afin de matérialiser la délimitation. Si le terrain est limitrophe ou mitoyen à d’autres, le propriétaire doit demander aux voisins l’une ou plusieurs des autorisations suivantes en fonction de sa situation par rapport aux autres propriétés : celle de réaliser une clôture provisoire avant de passer à la clôture définitive, celle de démolir les semelles débordantes s’il s’agit d’une mitoyenneté construite, celle d’installer des échafaudages si un ravalement en pignon est envisagé et celle de procéder à une fouille si celle-ci se fait sur une bande de 30 cm sur le terrain voisin dans le cadre de l’élévation du mur en sous-sol.

Le raccordement et la viabilisation de votre maison en ruine

La viabilisation signifie l’existence d’une voie d’accès à la propriété. Cette voie d’accès peut être empruntée des engins de chantier. Un terrain viabilisé signifie également qu’il est relié à plusieurs réseaux : eau potable, électricité et assainissement. Au vu de cette définition, il est clair qu’un terrain qui n’est pas viabilisé ne peut recevoir une nouvelle construction. Néanmoins, un terrain viabilisé ne constitue pas l’unique condition pour se voir accorder un permis de construire. La deuxième condition a trait aux raccordements. Les raccordements, qui contribuent à la viabilité du terrain, doivent être possibles. C’est le propriétaire qui en supporte le coût financier. Les raccordements sont la tâche de l’EDF, de GDF, de la voirie et des Télécoms. EDF ou ses concessionnaires vont réaliser les raccordements de l’eau et du réseau général d’électricité à un compteur ou un boîtier placé à la limite du terrain. GDF pour sa part se chargera du raccordement du gaz au réseau général. La voirie s’occupera de raccorder le regard à l’égout du réseau public. Autre paire de manches, les branchements. Ces derniers sont temporaires puisqu’ils sont utiles pendant les travaux de restauration (ou de construction). Ils concernent l’accès à l’eau et l’égout.

L’accès à la propriété pendant la réalisation des travaux

La loi impose au maître d’ouvrage la création d’un chemin par lequel passeront les gros véhicules de chantier. Une dérogation est cependant accordée à ceux qui ont précisé l’absence de nécessité de cette voie d’accès au moment de la demande du permis de construire. Concrètement, le propriétaire du terrain devra décaper la terre d’au moins 30 cm, puis installer un tissu géotextile ou bidime avant de réaliser un empierrement dont l’épaisseur est la même que celle du décapage. Pour finir, il faudra recouvrir les pierres de sable de compactage. Dans certains cas, il est nécessaire de protéger les câbles aériens qui risquent d’être endommagés lors du passage des engins. Cette opération est réalisée par les entreprises propriétaires des câbles.

Source: http://ruine.immoloch.com

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Publié le 12 octobre 2012 par admin

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