Ruine à vendre en milieu rural

maison-en-ruine-a-la-campagneVendre une ruine en milieu rural est assez spécifique dans la mesure où l’acquéreur souhaite généralement restaurer la ruine pour en changer l’affectation. Par exemple, il voudrait en faire son logement ou une maison d’hôte. Les règles concernant la restauration d’une ruine sont les mêmes quel que soit l’emplacement de celle-ci : ville ou campagne. En revanche, le changement d’affectation est assez délicat. Avant de vendre votre bâtiment en ruine, vérifiez qu’il est possible de faire un changement de destination. Avant tout, retenez que le changement de destination est envisageable s’il ne compromet pas l’exploitation agricole. L’essentiel de la législation en la matière figure à l’article de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.

La ruine à vendre doit figurer dans une liste établie par le conseil municipal

Aucun bâtiment agricole ne peut se voir changer sa destination sans qu’il ne figure dans une liste contenue dans le Plan Local d’Urbanisme. Le PLU précise les critères utilisés pour l’établissement de cette liste par les particuliers (cliquez ici). Cette condition signifie qu’avant de donner son autorisation à un changement de destination, le conseil municipal a pris connaissance des spécificités du territoire communal, de ceux du bâtiment en ruine (usages possibles, qualités architecturales et les fonctions qu’il peut remplir) et a mesuré les impacts éventuels d’un changement d’affectation sur le secteur agricole dans la commune, sur la nature et sur les équipements publics. Pour rappel, le PLU fixe les conditions dans lesquelles sont garanties la préservation des sites et paysages d’une localité. Il doit par ailleurs permettre la sauvegarde du patrimoine urbain si celui-ci est considéré comme remarquable. Pour l’établissement de la liste, le conseil municipal procédera dans une première étape au recensement des bâtiments éligibles et les ruines en font partie. Puis, il réalisera un diagnostic de chaque bâtiment recensé. Le diagnostic portera sur trois domaines à savoir l’intérêt aussi bien patrimonial qu’architectural, historique et culturel de la ruine, l’intérêt agricole et enfin l’insertion urbaine (la ruine est-elle reliée à la voirie, l’assainissement est-il possible… etc.).C’est seulement à l’issu du diagnostic que le conseil municipal décidera d’inclure le bâtiment dans la liste ou non.

Le rejet de la ruine de la liste

Le bâtiment en ruine n’aura aucune chance de figurer dans la liste dans les cas suivants. Primo, aucun réseau public ne le dessert. Secundo, le secteur dans lequel il se trouve ne permet pas un assainissement individuel ou alors, il s’agit d’une zone qui exposera les occupants à des risques naturels forts. Le bâtiment agricole en ruine se trouve à quelques mètres d’un élevage ou d’un siège agricole. La conclusion sera également négative si la ruine est située dans une zone agricole à préserver. Enfin, l’état de certaines ruines ne permet plus un changement de destination. C’est le cas lorsque les murs porteurs ont disparu. Si la ruine est intégrée dans la liste, le conseil municipal va le préciser dans tous les documents qui composent le PLU. C’est ainsi qu’il joindra au PLU un plan de repérage du bâtiment ainsi qu’une série de pièces justificatives telles que des photos. On parle ici de « traduction » dans les documents du PLU. N’hésitez pas à préciser à l’acheteur que le PLU l’autorise à procéder à un changement de destination.

Source: http://ruine.immoloch.com

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Publié le 12 octobre 2012 par admin

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