Les zones de risques naturels et technologiques liés aux maisons en ruine

zone-a-risque-ruineLes ruines situées sur les zones exposées aux risques naturels, technologiques et sismiques ne peuvent être restaurées. En conséquence, l’acquéreur ne pourra obtenir un permis de construire. En tant que vendeur de bonne foi, vérifiez que votre ruine à vendre ne se trouve pas sur une zone de risque naturel. Si tel est le cas, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de l’acheteur.

Comment reconnaître ces zones ?

Avant de signer, un avant-contrat, certains biens immobiliers, et les ruines n’échappent pas à la règle, font obligatoirement l’objet d’un état précisant les risques naturels – du moins les risques classiques à savoir sismique, incendie, sécheresse, inondation, tempête, sécurisation des digues – et technologiques (accidents nucléaire, produits chimiques…) qui menacent le bien. Ce document est destiné à informer l’acquéreur potentiel sur les dangers que présente le bien qu’il s’apprête à acquérir. Les terrains visés sont ceux qui se trouvent dans des communes concernés par soi par un plan de prévention des risques technologiques, soit un plan de prévention des risques naturels, soit désigné comme étant une zone de sismicité. Pour savoir si la commune qui abrite votre appartement en ruine fait l’objet d’un de ces plans, il suffit de vous renseigner à la mairie, à la préfecture du département ou sur le site immobilier Immoloch. En effet, pour chaque commune touchée, le préfet prend un arrêté préfectoral dans lequel figure la liste des risques naturels et technologiques qui menacent la commune ainsi que la liste des documents dont vous êtes susceptibles d’avoir besoin. Parmi ceux-ci, on peut citer le plan de prévention des risques ainsi que ceux servant à délimiter et à qualifier les phénomènes.

Les démarches à suivre pour déterminer si la ruine se trouve sur une de ces zones

Vous remplissez un formulaire mis à la disposition des intéressés dans les préfectures et les mairies. Pour certaines localités, le formulaire peut être rempli ou téléchargé en ligne. Pour vous guider lors de cette démarche, le préfet fournit des documents avec le formulaire. Des extraits de ces documents devront accompagner le formulaire pour permettre notamment la localisation de la ruine par rapport à la zone de risques. À noter que l’état des risques naturels et technologiques est réalisé gratuitement. Outre l’état des risques, vous êtes également tenu d’informer tout acquéreur potentiel sur les sinistres antérieurs qui ont endommagé davantage la ruine à vendre ou le terrain sur lequel elle se trouve et qui ont donné lieu à la perception d’une d’indemnité suite à la survenance de la catastrophe naturelle ou technologique. L’état des risques naturels et technologiques doit être renouvelé après 6 mois.

Les conséquences d’un manquement au devoir d’information

L’état des risques naturels et technologiques accompagne obligatoirement la promesse de vente lors de l’achat d’un appartement en ruine (en savoir plus sur http://www.immobilier-agence.net/achat_appartement.html). Si ce document n’apparaît dans la liste des pièces fournie et que l’acquéreur se rend compte que la ruine se trouve sur une zone à risque, il a le droit d’engager votre responsabilité pour vices cachés. Il peut alors saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une diminution du prix de vente et parfois même l’annulation de celle-ci. Dans tous les cas, il ne faut jamais perdre de vue qu’une personne intéressée par une ruine l’est avant tout, car elle a un projet de restauration en tête. À chaque acquéreur potentiel, demandez-lui toujours ce qu’il souhaite faire de la ruine ou le transformer en appartement de standing pour des investisseurs étrangers (source d’info immobilier-luxe.net).

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Publié le 21 novembre 2012 par admin

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