Vérifier l’état d’une maison en ruine avant de la vendre et les précautions

etat maison en ruineVous avez hérité d’un vieux bâtiment en ruine. Ou alors, vous avez acheté une vieille grange que par manque de temps vous avez laissée à l’abandon. Vous décidez alors de vendre. Faites très bien attention, car une ruine à vendre peut facilement devenir source de litiges. La législation régissant les ruines, que ce soit pour leur rénovation ou leur restauration, est rigoureuse. Un acheteur qui va acquérir une ruine vous intentera sûrement un procès s’il ne peut effectuer aucun travail dessus et par conséquent, l’édifice devient inhabitable.

Première précaution : vérifier l’état du bien

Un immeuble en ruine peut présenter un danger pour la sécurité des occupants à cause de son état de dégradation avancé, et est aussi un problème pour les achats d’un studio à Fos-sur-Mer indique le site d’annonces Les Clés du midi. On parle dans ce cas d’un immeuble menaçant en ruine. Ce type de bien fait l’objet d’un arrêté de péril. Ce dernier désigne un arrêté pris par le maire pour contraindre le propriétaire à réaliser des travaux de réparation ou, lorsque l’immeuble présente un niveau élevé de risque, à procéder à sa démolition. Dans ce dernier cas, il est impossible de vendre l’immeuble en ruine. Dans le premier cas, vous pouvez vendre, mais en prenant soin d’informer l’acquéreur sur la situation de l’immeuble et de l’existence de l’arrêté.

Deuxième précaution : respecter à la lettre les prescriptions de l’arrêté de péril

Si l’arrêté de péril n’ordonne pas la démolition du bien, vous devez suivre scrupuleusement toutes les prescriptions portant sur les travaux de réparation. À défaut l’acquéreur peut s’en charger. Quelle que soit la solution retenue, sachez que si aucune des prescriptions de l’arrêté de péril n’a été exécutée dans le délai imparti, le maire aura parfaitement le droit d’enjoindre le propriétaire de le faire dans un nouveau délai qu’il fixe et qui doit être supérieur à un mois. Passé ce nouveau délai, si aucune réalisation des travaux n’est constatée, le maire prendra une des décisions suivantes qu’il doit motiver quel que soit son choix. Soit, il fait procéder d’office à l’exécution des travaux soit, il ordonne la démolition du bâtiment. Cette dernière mesure ne peut-être appliquée que sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, suite à la demande du maire.

Troisième précaution : jouer la carte de la transparence lors de la vente

Une transaction portant sur une ruine à vendre est régie par les mêmes règles qui encadrent les ventes immobilières. Il est primordial que vous informiez l’acquéreur de toutes les caractéristiques du bien, notamment sur la viabilisation. Les caractéristiques concernent aussi bien la ruine que le terrain. L’idéal serait de prendre un expert. Si par exemple il s’agit d’un terrain enclavé, il faut le préciser, car l’acheteur devra réclamer le passage sur les terrains voisins moyennant parfois une indemnisation. De plus, c’est le juge qui décidera de l’existence et du droit de passage. Il importe également de préciser l’affectation originelle du bâtiment, car l’acheteur pourrait décider de changer sa destination ce qui est susceptible de l’engager dans des démarches administratives. Par exemple s’il s’agissait d’une maison à usage d’habitation, si le nouveau propriétaire souhaite l’affecter à un usage professionnel, il devrait s’acquitter d’une taxe et voir si les caractéristiques du bâtiment lui permettent de respecter les règles d’urbanisme à appliquer dans le cas d’un hôtel ou d’un bureau.

A consulter ailleurs

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Publié le 12 octobre 2012 par admin

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