Votre maison en ruine est-elle conforme aux lois d’urbanismes?

conformite-ruineAvant de vendre votre ruine, vérifiez que les documents d’urbanismes autorisent la restauration. En outre, informez l’acquéreur potentiel de la nécessité pour lui d’obtenir un permis de construire pour pouvoir restaurer. Et l’une des conditions pour que le permis de construire soit accordé est la conformité du projet de restaurants aux dispositions des documents d’urbanisme. Quels sont les documents d’urbanismes ?

La Carte Communale, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Règlement National d’Urbanisme (RNU

La carte communale se substitue au PLU dans les petites communes qui généralement n’en possèdent pas. La carte permet de localiser les zones constructibles et décrit les modalités d’application des règles relatives à l’urbanisme et l’achat de maison en lotissement dixit Aktifimmo. Elle est établie suite à une enquête publique puis elle entre en vigueur après avoir obtenu l’approbation du conseil municipal. Dans ces communes c’est le principe de la « constructibilité limitée » qui est appliqué. Cette règle permet uniquement les constructions dans les zones urbanisées. Le plan local d’urbanisme (PLU), nouvelle appellation du plan d’occupation des sols (POS) décrits les projets d’aménagement, de création d’espaces publics, de modification du paysage et de protection de l’environnement de la commune. Il détermine les règles applicables en matière d’urbanisation et fixe les servitudes d’utilisation des sols. Son élaboration se fait en concertation avec la population puis son adoption est décidée par le Conseil municipal. Le PLU fait l’objet d’une révision périodique. Quant au Règlement national d’urbanisme (RNU), il entre en jeu en l’absence d’un plan local d’urbanisme ou de carte communale.

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Ce document d’urbanisme joue le rôle du plan d’occupation des sols (POS) et du plan local d’urbanisme (PLU) dans les secteurs sauvegardés où l’architecte des bâtiments de France tient un rôle de premier rang dans la mesure où il a en charge la gestion de ces secteurs. Entre autre, il donne son avis sur tout ce qui touche l’urbanisme de la maison en ruine (suivez ce lien pour en savoir plus). Le PSMV est conçu par l’État alors que la création du PLU est de la compétence des communes. Toujours dans le cadre de cette sauvegarde, et suite au Grenelle de l’environnement, il y a la directive territoriale d’aménagement et de développement durables (DTADD) qui a été mise en place en France. Il s’agit d’un outil juridique à la disposition de l’État, pour qu’il puisse imposer des mesures ou mettre en place un cadre favorable à l’environnement ou à un meilleur aménagement d’un territoire donné. Vingt-deux DTADD étaient proposées à l’origine, mais seulement sept ont été retenues. À l’heure actuelle, six ont reçu une approbation par décret.

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT)

C’est le nouveau schéma directeur. Il s’agit d’un document intercommunal établi par les élus qui permet d’instaurer une politique urbaine et territoriale dans un bassin de vie déterminé. Autrement dit, il fixe les orientations à prendre en matière d’urbanisme et d’aménagement de la localité dans le respect des principes du développement durable. Son approbation est soumise à enquête publique. Le suivi de son application est confié à un syndicat mixte également chargé de sa révision. En Île-de-France, c’est le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) qui continue à être appliqué. L’objectif de ce document est triple à savoir la maîtrise de la croissance urbaine et démographique, la gestion de l’espace et le rayonnement international de la région.

A consulter ailleurs

Publié le 30 octobre 2012 par admin

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