Les zones de risques naturels et technologiques liés aux maisons en ruine

Les ruines situées sur les zones exposées aux risques naturels, technologiques et sismiques ne peuvent être restaurées. En conséquence, l’acquéreur ne pourra obtenir un permis de construire. En tant que vendeur de bonne foi, vérifiez que votre ruine à vendre ne se trouve pas sur une zone de risque naturel. Si tel est le cas, […]

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Ruine à vendre sur un terrain inconstructible

Une ruine située sur un terrain inconstructible ne peut faire l’objet d’une restauration. D’où la nécessité pour le vendeur de vérifier auprès de la commune en consultant le Plan d’occupation des sols (POS) ou le Plan local d’urbanisme (PLU) – que le terrain est constructible. Quels sont les critères retenus par la loi pour déterminer […]

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Ruine à vendre en milieu rural

Vendre une ruine en milieu rural est assez spécifique dans la mesure où l’acquéreur souhaite généralement restaurer la ruine pour en changer l’affectation. Par exemple, il voudrait en faire son logement ou une maison d’hôte. Les règles concernant la restauration d’une ruine sont les mêmes quel que soit l’emplacement de celle-ci : ville ou campagne. […]

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Restauration d’une maison en ruine

Généralement, l’acheteur d’une ruine en fait l’acquisition pour la restaurer. La restauration d’une ruine nécessite un permis de construire. L’obtention de ce dernier est soumise à plusieurs conditions précisées dans le Code de l’urbanisme. Il importe donc pour le vendeur de préciser à l’acheteur si ces conditions sont remplies. Dispositions générales pour la restauration d’une […]

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