Vérifier les réseaux publics dans une maison en ruine

Sauf cas exceptionnel, il vous sera difficile de vendre votre ruine si les réseaux publics sont absents. En effet, la plupart des acquéreurs achètent pour restaurer. Or, la restauration d’une ruine nécessite l’obtention d’un permis de construire. Et parmi les conditions d’octroi de ce document, il y a le respect de l’article L.421-5 du Code […]

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Ruine à vendre : intérêt patrimonial ou architectural de l’édifice

La troisième condition pour qu’un permis de construire soit accordé dans le cadre de la restauration d’une ruine est que celle-ci présente un intérêt patrimonial ou architectural. Vous devez donc vous assurer de ce point avant de mettre en vente votre ruine. Faute de quoi vous risqueriez fort de ne pas trouver un acquéreur.

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Votre maison en ruine est-elle conforme aux lois d’urbanismes?

Avant de vendre votre ruine, vérifiez que les documents d’urbanismes autorisent la restauration. En outre, informez l’acquéreur potentiel de la nécessité pour lui d’obtenir un permis de construire pour pouvoir restaurer. Et l’une des conditions pour que le permis de construire soit accordé est la conformité du projet de restaurants aux dispositions des documents d’urbanisme. […]

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Vérifier l’état d’une maison en ruine avant de la vendre et les précautions

Vous avez hérité d’un vieux bâtiment en ruine. Ou alors, vous avez acheté une vieille grange que par manque de temps vous avez laissée à l’abandon. Vous décidez alors de vendre. Faites très bien attention, car une ruine à vendre peut facilement devenir source de litiges. La législation régissant les ruines, que ce soit pour […]

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